Factur-X · CII · UBL — fichiers jamais conservés après téléchargement
| Fichier | Pipeline | Statut |
|---|
Chaque facture est validée par le Schematron officiel EN 16931 (CEN/TC 434) avant d'être considérée comme convertie — pas une simple mise en forme, une vraie vérification de conformité.
Vos factures et les fichiers générés ne sont jamais écrits sur disque de façon permanente — supprimés automatiquement après téléchargement.
Factur-X, CII et UBL générés à partir des mêmes données extraites — pas besoin de ressaisir la facture pour chaque format demandé par vos partenaires.
Convertissez vos deux premières factures sans même créer de compte — vous ne payez que si l'outil vous convient vraiment.
La réforme européenne de facturation électronique n'impose pas un format unique — plusieurs coexistent selon le secteur, le pays et le logiciel du destinataire. Voici ce qui les distingue concrètement.
| Format | Nature | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF lisible + XML structuré embarqué dans le même fichier | Le plus polyvalent — un humain peut l'ouvrir normalement, un logiciel peut lire les données structurées |
| CII | XML pur (UN/CEFACT Cross Industry Invoice) | Intégration directe entre systèmes comptables, sans rendu visuel nécessaire |
| UBL | XML pur (Universal Business Language) | Standard largement utilisé hors de France, notamment dans les marchés publics européens |
La facturation électronique structurée n'est pas qu'une question de confort technique. Elle répond à un objectif précis : réduire la fraude à la TVA, estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année dans l'Union européenne. Une facture PDF classique peut être modifiée après émission sans que personne ne le remarque ; une facture structurée, transmise via des canaux contrôlés, rend cette fraude beaucoup plus difficile à dissimuler.
En France, la réforme rend progressivement obligatoire l'émission et la réception de factures électroniques structurées pour les échanges B2B. D'autres pays européens suivent des calendriers similaires, avec des formats parfois différents (d'où l'intérêt de pouvoir produire plusieurs formats à partir d'une même facture).
Fixé par l'article 91 de la loi de finances 2024, ce calendrier a déjà connu plusieurs reports par le passé — voici les dates actuellement en vigueur.
| Échéance | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 — déjà en vigueur | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception | Recevoir des factures électroniques structurées |
| 1ᵉʳ septembre 2026 — déjà en vigueur | Grandes entreprises et ETI (250 salariés ou plus) | Émettre leurs factures B2B au format électronique |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures B2B au format électronique |
Au-delà de ces échéances, une entreprise qui continue à émettre des factures non conformes s'expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Ma facture PDF actuelle est-elle déjà conforme à la réforme ?
Presque certainement non. Un PDF classique, même bien mis en forme, ne contient pas les données structurées (montants, taxes, identifiants légaux) qu'une facture électronique doit porter pour être conforme à la norme EN 16931. C'est exactement ce que ce convertisseur ajoute, à partir de votre PDF existant.
Dois-je choisir Factur-X, CII ou UBL ?
Ça dépend de ce qu'attend votre destinataire ou votre plateforme de transmission — pas d'un choix universel. Beaucoup d'entreprises françaises utilisent Factur-X par défaut ; certains partenaires ou marchés publics européens demandent CII ou UBL. En cas de doute, ce convertisseur génère les trois à partir de la même facture.
Ce convertisseur remplace-t-il une Plateforme Agréée (PA) ?
Non — et il est important d'être précis là-dessus. La réforme impose de transmettre ses factures via une Plateforme Agréée (anciennement appelée PDP). Ce convertisseur produit le fichier électronique conforme au bon format ; il ne remplace pas l'obligation de transmission via une PA, qui reste une démarche séparée.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France doit déjà, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi déjà les émettre sous ce format. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027 pour l'émission.
Mes factures restent-elles stockées après conversion ?
Non — les fichiers déposés et générés ne sont jamais conservés de façon permanente, supprimés automatiquement après téléchargement ou archivage. Voir notre politique de confidentialité pour le détail.
Puis-je essayer avant de payer ?
Oui — deux factures peuvent être converties gratuitement sans même créer de compte.
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