Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat de crédits permettant l'utilisation du service de conversion de factures électroniques (Factur-X, CII, UBL) proposé sur fac-converter.com.
Le service permet de convertir des factures au format PDF vers les formats électroniques structurés requis par la réglementation européenne de facturation électronique. 1 crédit est consommé par facture convertie avec succès, quel que soit le nombre de formats de sortie choisis pour cette facture. Les crédits n'ont pas de date d'expiration.
Les tarifs des packs de crédits sont affichés en euros toutes taxes comprises sur la page d'achat, avant toute validation de paiement. Le paiement est traité par un prestataire tiers (K-PAY) — Kudoos n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du client.
Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques non fournis sur support matériel, le client reconnaît que l'exécution du service (consommation de crédits) commence dès son utilisation, ce qui peut affecter l'exercice du droit de rétractation légal de 14 jours pour la part de crédits déjà utilisée.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans un délai de 2 jours après l'achat, en écrivant à support@fac-converter.com. Les crédits déjà consommés (factures déjà converties) ne sont pas remboursables.
Conformément à la politique de confidentialité du service, les fichiers PDF déposés et les fichiers générés ne sont jamais conservés après téléchargement ou après la session de conversion. Le client est seul responsable de la conservation de ses propres documents une fois téléchargés.
Le service assiste à la conversion technique des factures dans les formats réglementaires. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des données extraites et corrigées avant conversion, et de s'assurer de la conformité de ses factures avec ses obligations légales et fiscales propres.
En cas de litige, le client est invité à contacter support@fac-converter.com avant toute action. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Douala/Cameroun.